Le délai de 20 heures en comparution immédiate : une irrégularité pouvant entraîner la nullité du défèrement

Le délai de 20 heures en comparution immédiate : une irrégularité de procédure pouvant entraîner la nullité du défèrement

À l’issue d’une garde à vue, lorsqu’une personne est déférée en vue d’une comparution immédiate, des délais stricts encadrent sa présentation devant le magistrat.

En principe, l’article 803-2 du Code de procédure pénale prévoit que la personne déférée doit comparaître le jour même. L’article 803-3 permet toutefois, en cas de nécessité, une retenue jusqu’au lendemain dans les locaux de la juridiction.

Cette retenue ne peut en aucun cas dépasser vingt heures à compter de la levée de la garde à vue. Ce délai s’applique même lorsque la garde à vue a duré moins de vingt-quatre heures.

Que se passe-t-il si le délai de 20 heures est dépassé ?

Le dépassement du délai légal constitue une irrégularité susceptible d’affecter la procédure de comparution immédiate.

La Cour de cassation l’a clairement jugé dans un arrêt du 6 décembre 2005 (Crim., 6 déc. 2005, n° 05-82.450) : lorsque le procès-verbal de comparution préalable devant le procureur a pour support une rétention effectuée en violation de l’article 803-3, sa nullité peut entraîner celle de la saisine du tribunal correctionnel.

Le tribunal peut alors constater qu’il n’est pas valablement saisi et ordonner la mise en liberté du prévenu.

Comment vérifier le délai ?

Le délai court à compter de l’heure effective de levée de la garde à vue.

Il convient donc de comparer précisément l’heure de levée de la garde à vue et l’heure de présentation au magistrat.

Quelques heures peuvent suffire à faire basculer la procédure dans l’irrégularité.

Quel est le rôle de l’avocat ?

L’avocat intervenant au stade du défèrement et de la comparution immédiate doit procéder à un contrôle attentif de la régularité de la procédure.

Après avoir pris connaissance des procès-verbaux et de la chronologie des mesures, il vérifie notamment le respect des délais légaux. Lorsqu’une irrégularité est constatée, il peut la soulever avant toute défense au fond afin de préserver les droits de la personne poursuivie et, lorsque les conditions sont réunies, remettre en cause la régularité du défèrement et la saisine du tribunal.

Maître Célia Zappacosta intervient au stade du défèrement et de la comparution immédiate et vérifie systématiquement les conditions légales dans lequel intervient le défèrement et la présentation de son client en comparution immédiate.