Comment être éligible rapidement à un aménagement de peine ?

Lorsqu’une personne est incarcérée, elle peut ne pas être immédiatement éligible à un aménagement de peine. Le reliquat de peine restant à exécuter peut en effet être encore trop important.

Pour autant, cette période ne doit pas être considérée comme une simple période d’attente. Certaines démarches permettent d’anticiper et, dans certaines situations, d’agir sur la date à laquelle un aménagement pourra être sollicité.

Vérifier d’abord la situation pénale

La première étape consiste à déterminer précisément la date à laquelle la personne pourra être éligible à un aménagement de peine.

Cette analyse suppose de prendre en compte l’ensemble des condamnations en cours d’exécution, les réductions de peine susceptibles d’être accordées et, le cas échéant, la possibilité de solliciter une confusion de peines.

Lorsque plusieurs peines sont exécutées et que les conditions légales d’une confusion sont réunies, une requête peut être envisagée afin de solliciter l’absorption totale ou partielle de l’une des peines par une autre.

Lorsque cette démarche est susceptible d’avoir une incidence sur la date de fin de peine, il peut être utile de l’engager suffisamment tôt, compte tenu des délais d’examen qui peuvent être importants.

Préparer les cap réductions de peine

Les réductions de peine constituent également un élément important dans le calcul de la date de fin de peine.

Pour les personnes écrouées depuis le 1er janvier 2023, une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines après avis de la commission de l’application des peines. Elle est notamment fondée sur la bonne conduite et les efforts sérieux de réinsertion. Elle peut atteindre six mois par année d’incarcération ou, lorsque la durée d’incarcération est inférieure à un an, quatorze jours par mois.

Le comportement en détention et les démarches engagées sont donc essentiels : absence d’incidents disciplinaires, participation aux activités, démarches professionnelles ou de formation, soins, efforts d’insertion et, lorsque cela est applicable, indemnisation des parties civiles ou règlement des sommes dues au Trésor public.

Il est important de conserver les justificatifs de ces démarches afin qu’ils puissent être portés à la connaissance du juge de l’application des peines.

La commission de l’application des peines

La situation de la personne condamnée est examinée par la commission de l’application des peines, notamment dans le cadre de l’examen des réductions de peine.

La personne détenue n’assiste pas physiquement à cette commission : son dossier est examiné au regard de sa conduite et de ses efforts de réinsertion. Le juge de l’application des peines statue ensuite sur la réduction de peine après avis de la commission.

Le rôle de l’avocat

L’avocat intervient en amont afin d’analyser la situation pénale, d’identifier les échéances et de déterminer les démarches susceptibles d’avoir une incidence sur la date d’éligibilité à un aménagement de peine.

Il peut également veiller à ce que les éléments utiles relatifs au comportement, aux démarches de réinsertion, aux soins, au travail, à la formation ou à l’indemnisation soient bien transmis au juge de l’application des peines et, lorsque la situation le justifie, présenter des observations.

L’objectif est d’anticiper : une demande d’aménagement de peine se prépare avant même que la personne ne soit juridiquement en mesure de la déposer.

Maître Célia ZAPPACOSTA examine la situation pénale de son client afin de déterminer les conditions dans lesquelles une requête en aménagement de peine pourra être recevable et identifier les démarches susceptibles de permettre l’examen de sa situation dans les meilleurs délais.