Garanties de représentation : quels documents préparer ?

Lorsque la question d’une mesure de sûreté se pose, il est important de pouvoir justifier de la situation personnelle, familiale et professionnelle de la personne concernée.

La préparation des garanties de représentation peut notamment être nécessaire dans trois situations : devant le tribunal correctionnel, à l’occasion d’un déferrement en vue d’une comparution immédiate, ou lors d’une présentation devant un juge d’instruction susceptible d’être suivie d’un débat devant le juge des libertés et de la détention.

1. Devant le tribunal correctionnel

Lorsque la personne comparaît libre, il est utile de réunir les documents permettant de justifier sa situation

☐ Justificatif de domicile récent ou, en cas d’hébergement, attestation d’hébergement, pièce d’identité de l’hébergeant et justificatif de domicile de celui-ci

☐ Livret de famille et justificatifs relatifs aux enfants à charge

☐ Contrat de travail, attestation d’employeur et bulletins de salaire

☐ Promesse d’embauche, justificatif de formation ou de scolarité, le cas échéant

☐ Documents relatifs à la situation médicale, si concerné

Lorsque la personne est déjà placée sous contrôle judiciaire, il convient également de réunir les justificatifs permettant d’établir le respect des obligations imposées : suivi de soins, activité professionnelle ou formation, paiement total ou partiel du cautionnement, notamment.

2. En cas de comparution immédiate

Les mêmes documents doivent être réunis dans les meilleurs délais, compte tenu du caractère particulièrement bref du temps de préparation.

Il peut également être utile d’anticiper une solution d’hébergement alternative, notamment lorsqu’un éloignement du domicile habituel ou d’un environnement particulier peut être envisagé.

Dans ce cas :

☐ Attestation d’hébergement précisant l’adresse proposée

☐ Pièce d’identité de l’hébergeant

☐ Justificatif de domicile récent de l’hébergeant

3. Avant une présentation devant le juge d’instruction et le Juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une mise en examen

Les mêmes documents peuvent être réunis avant une présentation devant le juge d’instruction et le Juge des libertés et de la détention notamment lorsque la question d’une mesure de sûreté est susceptible de se poser.

☐ Attestation d’hébergement

☐ Justificatifs de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer)

☐ Documents relatifs à la situation familiale

☐ Justificatifs professionnels (contrat de travail, bulletins de paie ou de formation)

☐ Documents médicaux, si concerné (ordonnance, certificat médical, suivi médical)

☐ Le cas échéant, éléments relatifs à une solution d’hébergement alternative

L’objectif est de pouvoir présenter une situation personnelle concrète et justifiée et, lorsque cela est nécessaire, des solutions permettant d’éviter le placement en détention provisoire.

Le rôle de l’avocat dans la préparation des garanties de représentation

Il n’existe pas de liste exhaustive de documents à produire : les éléments pertinents dépendent de la situation de chaque personne et des enjeux propres à la procédure.

L’avocat, après avoir étudié le dossier et identifié les particularités de la procédure ainsi que les risques susceptibles d’être invoqués à l’encontre de la personne concernée, est en mesure de déterminer quels documents doivent être réunis et quelles garanties de représentation doivent être mises en avant.

Téléchargez la liste des documents à réunir

Pour préparer au mieux votre défense, vous pouvez télécharger la liste des pièces à réunir en cas de comparution immédiate, de présentation devant le juge d’instruction ou de comparution devant le tribunal correctionnel.

Cette liste permet de réunir rapidement les documents utiles à l’examen de votre situation et à la présentation de vos garanties de représentation.

Cette liste n’est pas exhaustive et n’est fournie qu’à titre indicatif, chaque situation appelant à une appréciation personnalisée et individualisée d’une situation donnée et des spécificités d’une procédure.

→ METTRE LA LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR DEVANT JUGE D’INSTRUCTION/EN VUE D’UNE CONVOCATION/EN VUE D’UNE COMPARUTION IMMÉDIATE

Maître Célia ZAPPACOSTA étudie le dossier et la situation personnelle de son client afin de déterminer le type de documents qu’il convient de réunir pour préparer une audience de comparution immédiate, une présentation devant le Juge d’instruction en vue d’une mise en examen et devant le Juge des libertés et de la détention dans le cadre d’un débat en vue d’un éventuel placement en détention provisoire.