Nullité de procédure : quand et comment contester une procédure pénale ?

Une procédure pénale doit respecter des règles strictes destinées à garantir les droits de la défense. Lorsqu’une de ces règles est méconnue, une nullité de procédure peut, sous certaines conditions, être soulevée.

Comment soulever une nullité ?

Devant le tribunal correctionnel, les nullités de la procédure antérieure sont soulevées devant le tribunal correctionnel avant toute défense au fond, par voie de conclusions. Elles doivent préciser l’acte contesté, la règle de droit méconnue et les conditions justifiant la nullité.

En cas d’information judiciaire, les nullités sont soumises à la chambre de l’instruction, par requête motivée, dans les délais prévus par les articles 173 et suivants du Code de procédure pénale. Ces délais sont stricts et leur non-respect peut entraîner la forclusion.

Quels sont les effets d’une nullité ?

La nullité entraîne l’annulation de l’acte irrégulier.

Elle peut également s’étendre, par voie de conséquence, aux actes ultérieurs dont l’acte annulé constitue le support nécessaire.

L’enjeu peut donc dépasser le seul acte initialement contesté.

Pourquoi vérifier la régularité de la procédure ?

Selon la procédure, les enjeux diffèrent.

En CRPC, une irrégularité peut notamment être prise en compte dans le choix d’accepter ou de refuser la proposition de peine.

En comparution immédiate, la régularité du déferrement et de la saisine du tribunal doit notamment être contrôlée.

En information judiciaire, l’examen des actes d’investigation peut permettre d’identifier des irrégularités affectant notamment des perquisitions, interceptions ou mesures de géolocalisation.

Le contrôle de la procédure constitue ainsi un volet essentiel de la défense pénale : avant de discuter les faits, il faut s’assurer que les éléments sur lesquels reposent les poursuites ont été recueillis conformément à la loi.

Maître Célia Zappacosta assure ce contrôle à chaque stade de la procédure et détermine, lorsque les conditions sont réunies, les moyens de nullité susceptibles d’être invoqués.