Comment préparer un aménagement de peine avec son avocat, le SPIP et le juge de l’application des peines ?

Un aménagement de peine se prépare en amont. Avant toute démarche, il convient de vérifier que les conditions légales permettant de solliciter une mesure sont réunies et de déterminer celle qui correspond à la situation de la personne condamnée.

Vérifier la recevabilité de la demande

La première étape consiste à examiner la situation pénale de la personne : durée de la peine restant à exécuter, échéances de la peine et conditions propres à la mesure envisagée.

Le SPIP dispose des éléments relatifs à l’exécution de la peine et constitue, à ce titre, un interlocuteur essentiel pour vérifier ces informations et identifier les possibilités d’aménagement.

Construire un projet d’aménagement

Une fois la demande envisageable, il faut construire un projet cohérent : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur ou, selon les situations, libération conditionnelle.

Le projet doit notamment permettre de justifier d’un hébergement stable et d’une activité professionnelle, d’une formation ou d’un projet d’insertion.

Pour une détention à domicile sous surveillance électronique, il peut notamment être nécessaire de produire une attestation d’hébergement, l’accord de l’hébergeant, sa pièce d’identité et un justificatif de domicile récent.

Lorsque la personne ne dispose pas d’un projet professionnel déjà établi, celui-ci peut être construit avec le SPIP et les différents intervenants en matière d’insertion professionnelle.

Déposer la requête et préparer son audiencement

L’avocat formalise ensuite la requête en aménagement de peine et produit les pièces nécessaires à l’examen du projet.

Le dépôt de la requête ne met toutefois pas fin au travail préparatoire. Des vérifications peuvent être nécessaires concernant l’hébergement, l’emploi ou les autres éléments produits. Il est donc important de suivre l’avancement du dossier, de s’assurer que les pièces nécessaires ont bien été transmises et de veiller à la mise en état du dossier jusqu’à son audiencement.

Lorsque l’audience est fixée, l’avocat prépare également la personne condamnée au déroulement de celle-ci et aux questions susceptibles de lui être posées par le juge de l’application des peines.

Le rôle de l’avocat

L’intervention de l’avocat s’inscrit ainsi dans la durée, du dépôt de la requête jusqu’à son audiencement. Il veille à la cohérence du projet présenté, à la réunion des pièces utiles, au suivi des vérifications nécessaires et à la bonne préparation de l’audience, en lien avec le SPIP et les différents interlocuteurs du dossier.

Maître Célia ZAPPACOSTA intervient en matière d’aménagement de peine, depuis la préparation et le dépôt de la requête jusqu’à l’audience devant le juge de l’application des peines, en accompagnant la personne condamnée dans la construction et la présentation de son projet.